Les engagements de la France en terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau international (protocole de Kyoto 1997) l’ont conduit à s’engager vers des objectifs de promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie au niveau européen (Paquet Energie-Climat 2008 ou « 3 x 20 »), au niveau national (Grenelle de l’Environnement 2010 et Débat sur la Transition Energétique en cours) pour arriver à leur déclinaison locale (Etats généraux de l’Outre-Mer 2009 , SRCAE 2012, PRERURE 2012).
Le PRERURE et le SRCAE de Guyane ont été approuvés par l’Etat et la collectivité régionale en 2012. Ces documents stratégiques présentent un plan d’actions détaillé des mesures à mettre en place pour développer les énergies renouvelables (EnR) et la maîtrise de l’Energie (MDE) en Guyane. Ces secteurs ont des potentiels de développement très importants puisque le territoire affiche comme ambition l’autonomie énergétique en 2030. Par ailleurs, du point de vue économique ces solutions sont tout à fait compétitives par rapport aux solutions conventionnelles de production électrique faisant appel à des ressources fossiles chères, polluantes qui accentuent la dépendance énergétique du territoire. A contrario, les EnR et la MDE sont, quant à elles, garantes d’un développement endogène puisque ces filières valorisent des ressources locales, propres et renouvelables, sont créatrices d’emplois non délocalisables, sécurisent l’approvisionnement électrique du territoire, améliorent son indépendance énergétique et permettent de répondre aux engagements cités plus haut en mobilisant des solutions devenues économiquement plus pertinentes que les solutions conventionnelles.
Extraits du PRERURE 2012 :
La différence entre les scénarios tendanciels et volontaristes démontre clairement les enjeux considérables que représente les secteurs des EnR et de la MDE (1900 GWh en 2030).
Pour les EnR, une stabilité réglementaire et des tarifs d’obligation d’achat adaptés à chacune des filières et spécifiques à chaque ZNI (Zones Non Interconnectées) est nécessaire pour développer ce secteur.
Pour la MDE, les gisements sont d’ores-et déjà identifiés, les plans d’actions rédigés, leur mise en œuvre reste possible qu’à condition de proposer un cadre réglementaire et économique adapté et des solutions de financement.
Pour cela, l’amendement 60 de la LFR 2012 , dit « Amendement CSPE », intégré depuis le 1er janvier 2013 au code de l’énergie (Article L121-7) ouvre des perspectives très intéressantes. En effet, il vise à développer des actions qui contribuent à baisser le coût de revient de l’électricité dans les DOM et en Corse sans augmenter la CSPE. De ce fait, avec un coût moyen de production de l’électricité en Guyane de 244 €/MWh en 2011 (selon une délibération de la CRE), cet amendement permettrait de financer la MDE dans ces territoires sans augmenter la CSPE et même en la réduisant. Il semble donc nécessaire d’étudier ces opportunités en cette période de débat sur la transition énergétique et d’élaborer un certain nombre de propositions en vue de la rédaction des décrets d’application. Elles devront remplir les conditions suivantes :
- Assurer une forte pénétration de la MDE en Guyane
- Réduire l’augmentation de la CSPE
- Eviter les effets d’aubaine
Télécharger ici la note de synthèse sur l’amendement CSPE